Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 245
Versions de la disposition
245. La présente sous-section s’applique aux activités soumises à une autorisation en vertu du paragraphe 8 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi.
N’est toutefois pas visé le stockage de matières résiduelles sur leur lieu de production lorsqu’il est effectué temporairement et à d’autres fins que la valorisation sur ce lieu.
En vig.: 2020-12-31
245. La présente sous-section s’applique aux activités soumises à une autorisation en vertu du paragraphe 8 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi.
N’est toutefois pas visé le stockage de matières résiduelles sur leur lieu de production lorsqu’il est effectué temporairement et à d’autres fins que la valorisation sur ce lieu.
